Conflit d'intérêts : les conditions d'une conversion de titres peuvent être votées par le bénéficiaire de cette conversion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Conflit d'intérêts : les conditions d'une conversion de titres peuvent être votées par le bénéficiaire de cette conversion

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Cass. com., 19 sept. 2006, pourvoi n° 04-14.372, Sté Groupe Partouche c/ Sté fermière du casino municipal de Cannes, inédit)

Mots clés

SOCIETE ANONYME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254440

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:36:15

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Dates et versions

halshs-02254440 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254440 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Conflit d'intérêts : les conditions d'une conversion de titres peuvent être votées par le bénéficiaire de cette conversion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.174. ⟨halshs-02254440⟩

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