Déterminabilité du prix dans une promesse de cession d'actions
Résumé
(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-10.197, Stés Coopérative d'approvisionnement Paris Est et Disvalor c/ Stés Tomblaine distribution et Sonedis, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:36:04
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254437 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Déterminabilité du prix dans une promesse de cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.169. ⟨halshs-02254437⟩
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