Mésentente entre membres du directoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Mésentente entre membres du directoire

Résumé

(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-15.803, Vallée c/ Sté Ace Management, D. 2007. AJ. 162, obs. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254435 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Mésentente entre membres du directoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.168. ⟨halshs-02254435⟩
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