Encore les missions et mandats, sous l'angle des rémunérations exceptionnelles versées à un président du conseil de surveillance assujetti à l'ISF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Encore les missions et mandats, sous l'angle des rémunérations exceptionnelles versées à un président du conseil de surveillance assujetti à l'ISF

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Cass. com., 14 nov. 2006, pourvoi n° 04-18.200, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254433

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:35:52

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Dates et versions

halshs-02254433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254433 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Encore les missions et mandats, sous l'angle des rémunérations exceptionnelles versées à un président du conseil de surveillance assujetti à l'ISF. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.167. ⟨halshs-02254433⟩

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