Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.244, Cécile holding France c/ SCI Francann, inédit)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02254431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254431 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.165. ⟨halshs-02254431⟩

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