Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-12.410, CRCAM de Toulouse et du Midi-toulousain c/ Cabinet Vally et associés, D. 2006. AJ. 2670, obs. Lienhard)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:35:47

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Dates et versions

halshs-02254428 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254428 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.164. ⟨halshs-02254428⟩

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