Utilisation dérivée de l'interprétation. Droit moral. Compilation. Convention collective
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 3 mai 2006, Dalida)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02254375
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:34:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254375 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Utilisation dérivée de l'interprétation. Droit moral. Compilation. Convention collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.106. ⟨halshs-02254375⟩
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