Droit de location. Vidéogrammes. Producteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit de location. Vidéogrammes. Producteur

Résumé

(CJCE, 13 juill. 2006, aff. C-61/05, Commission c/ Portugal)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254369

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:34:08

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Dates et versions

halshs-02254369 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254369 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de location. Vidéogrammes. Producteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.104. ⟨halshs-02254369⟩

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