Oeuvres d'architecture. Droit moral. Droit à l'intégrité de l'oeuvre
Résumé
(CE, 11 sept. 2006, req. n° 265174, Agopyan, D. 2007, Jur. 129, note J. Charret ; Propr. intell., oct. 2006, p. 450, obs. A. Lucas ; AJDA 2006, p. 1696 et p. 2189, obs. J.-D. Dreyfus ; RDI 2006, p. 486, chron. J.-D. Dreyfus ; TGI Paris, 3e ch., 16 déc. 2005, Cts Huet c/ Société d'économie mixte et d'aménagement de la ville de Paris [SEMAVIP] infirmé par : Paris, 4e ch. A, 10 janv. 2007, inédits)