Droit au respect. Principe. Inaliénabilité. Indifférence de l'importance des modifications. Chanson. Utilisation publicitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit au respect. Principe. Inaliénabilité. Indifférence de l'importance des modifications. Chanson. Utilisation publicitaire

Résumé

(Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, pourvoi n° 05-11.789, On va fluncher 2, à paraître au Bulletin ; CCE 2007, n° 18, obs. C. Caron)

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  • HAL Id : halshs-02254364 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit au respect. Principe. Inaliénabilité. Indifférence de l'importance des modifications. Chanson. Utilisation publicitaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.95. ⟨halshs-02254364⟩

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