Utilisation publicitaire d'oeuvres. Destination. Accessoire. Usages - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Utilisation publicitaire d'oeuvres. Destination. Accessoire. Usages

Résumé

(Cass. 1re civ., 12 juill. 2006, pourvoi n° 05-15.472, Mussotte c/ Nestlé et La Presqu'île, Bull. civ. I, n° 399 ; D. 2006, AJ. 2313, obs. J. Daleau ; Propr. intell. 2006, p. 446 et p. 450, obs. A. Lucas ; Paris, 14e ch. B, 8 sept. 2006, L'Ecole des Loisirs c/ Hochain ; Paris, 4e ch. B, 8 sept. 2006, Warner Chappell Music et Editions des Alouettes c/ Ogilvy et Mather, AB-Droits audiovisuels et Nestlé)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Utilisation publicitaire d'oeuvres. Destination. Accessoire. Usages. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.92. ⟨halshs-02254361⟩

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