Communication au public. Public. Chambres d'hôtel. Lieu privé. Article 3 de la directive du 22 mai 2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Communication au public. Public. Chambres d'hôtel. Lieu privé. Article 3 de la directive du 22 mai 2001

Résumé

(CJCE, 7 déc. 2006, aff. C-306/05, SGAE c/ Rafael Hoteles, concl. E. Sharpston ; D. 2007, AJ p. 91, obs. J. Daleau ; Propr. intell., janv. 2007, p. 87, obs. A. Lucas)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254355

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:33:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254355 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254355 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Communication au public. Public. Chambres d'hôtel. Lieu privé. Article 3 de la directive du 22 mai 2001. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.85. ⟨halshs-02254355⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More