Droit de prêt. Directive CE du 19 novembre 1992. Rémunération équitable. Catégories d'établissements exemptés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit de prêt. Directive CE du 19 novembre 1992. Rémunération équitable. Catégories d'établissements exemptés

Résumé

(CJCE, 6 juill. 2006, aff. C-53/05, Commission c/ Portugal ; CJCE, 11 janv. 2007, aff. C-175/05, Commission c/ Irlande)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254353 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254353 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de prêt. Directive CE du 19 novembre 1992. Rémunération équitable. Catégories d'établissements exemptés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.83. ⟨halshs-02254353⟩

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