Droit de prêt. Directive CE du 19 novembre 1992. Rémunération équitable. Catégories d'établissements exemptés
Résumé
(CJCE, 6 juill. 2006, aff. C-53/05, Commission c/ Portugal ; CJCE, 11 janv. 2007, aff. C-175/05, Commission c/ Irlande)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:33:57
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254353 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de prêt. Directive CE du 19 novembre 1992. Rémunération équitable. Catégories d'établissements exemptés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.83. ⟨halshs-02254353⟩
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