Droit de distribution. Epuisement du droit. Directive CE n° 2001/29, article 4. Principe de proportionnalité. Droits fondamentaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit de distribution. Epuisement du droit. Directive CE n° 2001/29, article 4. Principe de proportionnalité. Droits fondamentaux

Résumé

(CJCE, 12 sept. 2006, aff. C-479/04, Laserdisken c/ Kulturministeriet, concl. E. Sharpston ; D. 2006, AJ. 2398)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de distribution. Epuisement du droit. Directive CE n° 2001/29, article 4. Principe de proportionnalité. Droits fondamentaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.80. ⟨halshs-02254351⟩

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