Originalité. Oeuvre d'architecture. Plans et croquis. Concurrence déloyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Originalité. Oeuvre d'architecture. Plans et croquis. Concurrence déloyale

Résumé

(Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, pourvoi n° 05-12.193, Lausecker et Sté Cuny c/ Sté Karelis et Prugnon, Bull. civ. I, n° 360 ; Propr. intell., oct. 2006, p. 443, obs. A. Lucas)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Originalité. Oeuvre d'architecture. Plans et croquis. Concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.79. ⟨halshs-02254350⟩

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