Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC, D. 2007, Jur. 120, note Verpeaux)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254343 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.61. ⟨halshs-02254343⟩

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