Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins ou modèles industriels
Résumé
(JO 3 mars 2006, p. 3226)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254339 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins ou modèles industriels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.58. ⟨halshs-02254339⟩
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