Pratiques anticoncurrentielles et contrat de travail : le contrat de travail ne saurait être instrumentalisé aux fins de la fermeture du marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Pratiques anticoncurrentielles et contrat de travail : le contrat de travail ne saurait être instrumentalisé aux fins de la fermeture du marché

Résumé

(Cons. conc., décis. n° 06-MC-02, 27 juin 2006, relative à des mesures conservatoires présentées par la commune de Bouc Bel Air, M. Malaurie-Vignal, Avenant à un contrat de travail comportant des clauses drastiques destinées à entraver le bon fonctionnement de la concurrence lors d'un appel d'offres , Contrats, conc., consom., nov. 2006, comm. 236 ; L. Idot, Quand le droit de la concurrence peut conduire à la suspension d'un avenant à un contrat de travail, RDC, oct. 2006, p. 1099 ; P.-H. Antonmattéi, Droit du travail et droit de la concurrence : nouvelle rencontre, Rev. Lamy Droit des affaires, 2006-9, Repères)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254332 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254332 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Pratiques anticoncurrentielles et contrat de travail : le contrat de travail ne saurait être instrumentalisé aux fins de la fermeture du marché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.48. ⟨halshs-02254332⟩
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