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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

La Cour d'appel de Paris valide les décisions du Conseil de la concurrence ayant sanctionné des échanges d'informations sur des marchés oligopolistiques

Résumé

(CA Paris, 26 sept. 2006, recours formé contre la décision n° 05-D-64, relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des palaces parisiens, D. 2007, Jur. 198, note Sabathié ; Contrats, conc., consom. 2006, n° 11, comm. 226, par M. Malaurie-Vignal ; Rev. Lamy Droit des affaires 2006-10, actualités ; M. v. d. Woude, Concurrences 2006-4, p. 68 ; CA Paris, 12 déc. 2006, recours formé par l'UFC-Que Choisir contre la décision n° 05-D-65 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254327 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254327 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. La Cour d'appel de Paris valide les décisions du Conseil de la concurrence ayant sanctionné des échanges d'informations sur des marchés oligopolistiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.43. ⟨halshs-02254327⟩
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