Le Conseil de la concurrence se déclare favorable à l'action de groupe... mais avec des réserves - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Le Conseil de la concurrence se déclare favorable à l'action de groupe... mais avec des réserves

Résumé

(Avis du Conseil du 21 sept. 2006, relatif à l'introduction de l'action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles, RLDC 2006-4, p. 129, note C. Momège)

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  • HAL Id : halshs-02254326 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Le Conseil de la concurrence se déclare favorable à l'action de groupe... mais avec des réserves. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.40. ⟨halshs-02254326⟩

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