Appréciation de la nature juridique d'un contrat par le Tribunal des conflits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Appréciation de la nature juridique d'un contrat par le Tribunal des conflits

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(T. confl, 16 oct. 2006, req. n° 3506, Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français, AJDA 2006, p. 2382, chron. Cl. Landais et F. Lenica)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254322

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:33:04

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Dates et versions

halshs-02254322 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254322 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Appréciation de la nature juridique d'un contrat par le Tribunal des conflits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.37. ⟨halshs-02254322⟩

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