Dernier contentieux relatif à la réglementation du prix du gaz
Résumé
(CE, 7 juill. 2006, req. n° 289012, Sté Poweo, AJDA 2006, p. 1416)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:33:00
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254320 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Dernier contentieux relatif à la réglementation du prix du gaz. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.36. ⟨halshs-02254320⟩
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