Crédit documentaire. Banque confirmatrice. Devoir de mise en garde. Donneur d'ordre professionnel (non)
Résumé
(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-10.529, D. 2006, AJ p. 2309, obs. X. Delpech ; BTL 2006, p. 486)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17