Crédit documentaire. Banque confirmatrice. Devoir de mise en garde. Donneur d'ordre professionnel (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit documentaire. Banque confirmatrice. Devoir de mise en garde. Donneur d'ordre professionnel (non)

Résumé

(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-10.529, D. 2006, AJ p. 2309, obs. X. Delpech ; BTL 2006, p. 486)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254310 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254310 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Banque confirmatrice. Devoir de mise en garde. Donneur d'ordre professionnel (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.948. ⟨halshs-02254310⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More