Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi

Philippe Martin
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résumé

(CE, 27 sept. 2006, req. n° 260050, Sté Janfin, F. Douet, Quatrième radiographie de la France fiscale, D. 2006, Point de vue p. 2620)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254299

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254299 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254299 , version 1

Citer

Philippe Martin. Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.934. ⟨halshs-02254299⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS COMPTRASEC
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More