Fait générateur d'une créance de restitution. La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH prend naissance à la date de la décision de retrait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Fait générateur d'une créance de restitution. La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH prend naissance à la date de la décision de retrait

Résumé

(Cass. com., 7 févr. 2006, pourvoi n° 05-10.607, arrêt n° 159 F-D, Tiberghien ès qual. c/ ANAH)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254297

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:17

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Dates et versions

halshs-02254297 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254297 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Fait générateur d'une créance de restitution. La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH prend naissance à la date de la décision de retrait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.917. ⟨halshs-02254297⟩

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