Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée

Résumé

(Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13.696, arrêt n° 831 F-P+B, Sté Still c/ Froment, D. 2006, AJ p. 1893, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254292 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.915. ⟨halshs-02254292⟩

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