Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers
Résumé
(Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expertises immobilières et associés c/ Levasseur, D. 2006, AJ p. 1528, obs. A. Lienhard, et Pan. p. 2855, obs. P. Crocq ; AJDI 2006, p. 663 ; CA Paris, 3e ch. B, 31 mars 2006, Ouizille c/ SA CDR Créances, Juris-Data, n° 301231)