Déclaration et vérification des créances. Validité de la déclaration faite auprès d'un représentant des créanciers, même en cas de pluralité de représentants des créanciers ayant reçu des missions particulières - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Déclaration et vérification des créances. Validité de la déclaration faite auprès d'un représentant des créanciers, même en cas de pluralité de représentants des créanciers ayant reçu des missions particulières

Résumé

(Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 05-11.439, arrêt n° 380 F-D, Sté Simastock c/ Sté BNP Paribas ; RJDA 7/2006, n° 807 ; Cass. com., 30 mai 2006, pourvoi n° 05-14.248, arrêt n° 704 F-P+B, SAS Simastock c/ SAS Aprolis, D. 2006, AJ p. 1683, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-033731)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254286 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254286 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Validité de la déclaration faite auprès d'un représentant des créanciers, même en cas de pluralité de représentants des créanciers ayant reçu des missions particulières. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.910. ⟨halshs-02254286⟩
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