Déclaration et vérification des créances. Validité de la déclaration faite auprès d'un représentant des créanciers, même en cas de pluralité de représentants des créanciers ayant reçu des missions particulières
Résumé
(Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 05-11.439, arrêt n° 380 F-D, Sté Simastock c/ Sté BNP Paribas ; RJDA 7/2006, n° 807 ; Cass. com., 30 mai 2006, pourvoi n° 05-14.248, arrêt n° 704 F-P+B, SAS Simastock c/ SAS Aprolis, D. 2006, AJ p. 1683, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-033731)