Garantie autonome. Application à la garantie autonome de l'article 1415 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Garantie autonome. Application à la garantie autonome de l'article 1415 du code civil

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-11.037, D. 2006, AJ p. 1815, obs. V. Avena-Robardet, et Jur. p. 2539, note A.-S. Courdier-Cuisinier ; RTD civ. 2006, p. 593, obs. P. Crocq ; JCP E 2006, 2425, note O. Gout)

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  • HAL Id : halshs-02254284 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Garantie autonome. Application à la garantie autonome de l'article 1415 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.902. ⟨halshs-02254284⟩

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