Garantie autonomes. Recours du garant et du donneur d'ordre en cas d'inexécution du contrat de base par la faute du bénéficiaire postérieurement à l'appel de la garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Garantie autonomes. Recours du garant et du donneur d'ordre en cas d'inexécution du contrat de base par la faute du bénéficiaire postérieurement à l'appel de la garantie

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 04-19.577, Banque centrale populaire du Maroc c/ Barclays Bank, D. 2006, AJ p. 2097, obs. X. Delpech ; Banque et droit, sept.-oct. 2006, p. 68, obs. F. J.)

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  • HAL Id : halshs-02254282 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Garantie autonomes. Recours du garant et du donneur d'ordre en cas d'inexécution du contrat de base par la faute du bénéficiaire postérieurement à l'appel de la garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.901. ⟨halshs-02254282⟩

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