Cautionnement. Application dans le temps de l'article L. 341-4 du code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Cautionnement. Application dans le temps de l'article L. 341-4 du code de la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. ch. mixte, 22 sept. 2006, pourvoi n° 05-13.517, Bonnal c/ CRCAM de l'Oise, D. 2006, AJ p. 2391, obs. V. Avena-Robardet, et Pan. p. 2855, obs. P. Crocq)

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  • HAL Id : halshs-02254280 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Application dans le temps de l'article L. 341-4 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.900. ⟨halshs-02254280⟩

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