Crédit documentaire. Faculté pour la banque émettrice de refuser les documents lorsque les réserves ont été levées par le donneur d'ordre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit documentaire. Faculté pour la banque émettrice de refuser les documents lorsque les réserves ont été levées par le donneur d'ordre

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19.732, Natexis c/ Rodier, D. 2006, AJ p. 2238, obs. X. Delpech ; JCP E 2006, 2580, note J. Stoufflet ; Dr. et patrimoine, sept. 2006, 88, obs. J.-P. Mattout)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254278

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:06

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254278 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit documentaire. Faculté pour la banque émettrice de refuser les documents lorsque les réserves ont été levées par le donneur d'ordre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.899. ⟨halshs-02254278⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More