Crédits documentaires
Résumé
(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-10.529, Grosse c/ Crédit Mutuel, D. 2006, AJ p. 2309, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02254276
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:04
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254276 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédits documentaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.899. ⟨halshs-02254276⟩
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