Crédit-bail mobilier. Cumul de l'action en responsabilité pour défaut de conseil et action en résolution du contrat de crédit-bail
Résumé
(Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, pourvoi n° 05-14.346, Ferrari c/ Natexis bail)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:02
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Dates et versions
Identifiants
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Citer
Dominique Legeais. Crédit-bail mobilier. Cumul de l'action en responsabilité pour défaut de conseil et action en résolution du contrat de crédit-bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.897. ⟨halshs-02254273⟩
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