Affacturage. Validité des dates de valeur
Résumé
(Cass. 1re civ., 30 mai 2006, pourvoi n° 03-17.646, Sté GPV c/ Factofrance Heller ; JCP E 2006, 2698, note G. Ansaloni)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:00
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254270 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Affacturage. Validité des dates de valeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.895. ⟨halshs-02254270⟩
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