Crédit à la consommation. Crédit revolving
Résumé
(Cass. avis, 10 juill. 2006, pourvoi n° 0600006, D. 2006, AJ p. 2313, obs. V. Avena-Robardet)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:31:59
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40