Responsabilité bancaire. Etablissement de crédit dirigeant de fait par l'intermédiaire de ses salariés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Responsabilité bancaire. Etablissement de crédit dirigeant de fait par l'intermédiaire de ses salariés

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 27 juin 2006, pourvoi n° 04-15.831, Sté Licorne gestion c/ Segard, D. 2006, Jur. p. 2534, note R. Dammann et J. Paszkudzki ; JCP E 2006, 2408, note Y. Reinhard)

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Droit

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Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Etablissement de crédit dirigeant de fait par l'intermédiaire de ses salariés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.892. ⟨halshs-02254265⟩

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