Responsabilité bancaire. Interdiction pour une banque dépositaire de s'approprier des sommes sans autorisation préalable
Résumé
(Cass. com., 11 juill. 2006, pourvoi n° 04-18.058, n° 1019 FS-D, Banque de Picardie c/ Perney es-qualité)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:31:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02254263 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Interdiction pour une banque dépositaire de s'approprier des sommes sans autorisation préalable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.891. ⟨halshs-02254263⟩
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