Dominique Legeais. Découvert. Un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement que si, à la date de cet ordre, il existe sur le compte des fonds disponibles, soit en raison de l'état créditeur du compte, soit en raison de l'existence d'un découvert autorisé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.889. ⟨halshs-02254259⟩