Prêt annulation. En cas d'annulation du prêt le coemprunteur est tenu à restitution des sommes prêtées alors même que les sommes n'ont pas été versées à un compte joint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Prêt annulation. En cas d'annulation du prêt le coemprunteur est tenu à restitution des sommes prêtées alors même que les sommes n'ont pas été versées à un compte joint

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, pourvoi n° 03-21.142, Métivier c/ CRCAM Alpes Provence)

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Citer

Dominique Legeais. Prêt annulation. En cas d'annulation du prêt le coemprunteur est tenu à restitution des sommes prêtées alors même que les sommes n'ont pas été versées à un compte joint. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.888. ⟨halshs-02254257⟩

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