La cause du contrat de prêt est le profit attendu par l'emprunteur
Résumé
(Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, pourvoi n° 04-12.588, Cts Falcucci c/ Sté Sygma banque, D. 2006, IR p. 2276, et la NDLR)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254256
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:31:53
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254256 , version 1
Citer
Dominique Legeais. La cause du contrat de prêt est le profit attendu par l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.887. ⟨halshs-02254256⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements