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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Convention réglementée non révélée au conseil de surveillance et à l'assemblée : notion de partie à la convention, préjudice et prescription de l'action en responsabilité

Résumé

(Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 02-11.768)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254250 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254250 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Convention réglementée non révélée au conseil de surveillance et à l'assemblée : notion de partie à la convention, préjudice et prescription de l'action en responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.867. ⟨halshs-02254250⟩
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