Convention réglementée non révélée au conseil de surveillance et à l'assemblée : notion de partie à la convention, préjudice et prescription de l'action en responsabilité
Résumé
(Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 02-11.768)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:31:43
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254250 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Convention réglementée non révélée au conseil de surveillance et à l'assemblée : notion de partie à la convention, préjudice et prescription de l'action en responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.867. ⟨halshs-02254250⟩
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