Régularité du désistement signé en qualité de « président-directeur général »
Résumé
(Cass. 2e civ., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-12.025)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:31:37
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254248 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Régularité du désistement signé en qualité de « président-directeur général ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.866. ⟨halshs-02254248⟩
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