Interventionnisme économique. Liberté du commerce et de l'industrie. Contrats de partenariat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Interventionnisme économique. Liberté du commerce et de l'industrie. Contrats de partenariat

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 275531, AJDA 2006, p. 1592, chron. C. Landais et F. Lenica ; RFDA 2006, p. 1048, concl. D. Casas)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02254206 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254206 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Interventionnisme économique. Liberté du commerce et de l'industrie. Contrats de partenariat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.774. ⟨halshs-02254206⟩

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