La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise : l'apport du décret d'application
Résumé
(Décr. n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, JO du 3 août 2006, p. 11580, et rectif. JO du 26 août 2006, p. 12683)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:30:37
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02254197 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise : l'apport du décret d'application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.757. ⟨halshs-02254197⟩
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