L'obligation de prendre en considération lors de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers toujours en question - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

L'obligation de prendre en considération lors de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers toujours en question

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 18 mai 2006, Archer Daniels Midland Co. Archer Daniels Midland Ingredients Ltd c/ Commission, aff. C-397/03 P)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:30:13

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Dates et versions

halshs-02254181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254181 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. L'obligation de prendre en considération lors de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers toujours en question. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.698. ⟨halshs-02254181⟩

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