Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(TPICE, 5 avr. 2006, Degussa c/ Commission, aff. T-279/02 ; Europe 2006, comm. n° 192, obs. L. Idot)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254179 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.696. ⟨halshs-02254179⟩

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