Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Résumé

(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 05-13.336, arrêt n° 727 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1452, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02254173 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.665. ⟨halshs-02254173⟩

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