Responsabilité de la banque pour non-respect de l'affectation du prêt. Responsabilité à l'égard de la caution
Résumé
(Cass. com., 23 mai 2006, BNP c/ Epx Le Baich, pourvoi n° 03-17.249, arrêt n° 652 F-D, Juris-Data, n° 033811)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254160 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité de la banque pour non-respect de l'affectation du prêt. Responsabilité à l'égard de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.648. ⟨halshs-02254160⟩
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