Responsabilité de la banque pour non-respect de l'affectation du prêt. Responsabilité à l'égard de la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Responsabilité de la banque pour non-respect de l'affectation du prêt. Responsabilité à l'égard de la caution

Dominique Legeais

Résumé

(Cass. com., 23 mai 2006, BNP c/ Epx Le Baich, pourvoi n° 03-17.249, arrêt n° 652 F-D, Juris-Data, n° 033811)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254160 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité de la banque pour non-respect de l'affectation du prêt. Responsabilité à l'égard de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.648. ⟨halshs-02254160⟩
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